Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers

La réussite de l’accueil des étrangers en France est une condition primordiale à leur bonne intégration. Obligation est donc faite aux immigrants de suivre d’une part, une journée de formation civique conçue selon les préconisations du Haut conseil à l’intégration et destinée à les initier aux institutions, à l’organisation et aux valeurs de la République française et, d’autre part, selon leur niveau de connaissance du français, à bénéficier d’une formation linguistique. Pour participer à ces formations, qui sont gratuites, ils signent le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) qui formalise leur engagement et celui des pouvoirs publics. Ces formations ont été complétées par la loi du 20 novembre 2007 qui prévoit que le bilan de compétence offert aux bénéficiaires du CAI est généralisé et obligatoire. Cette même loi crée, pour les bénéficiaires du regroupement familial et les conjoints de français, des tests de connaissance et, en tant que de besoin, des formations au français et aux valeurs de la république dès le pays d’origine et, en France, s’ils ont des enfants, un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille.

Cette politique volontariste d’intégration s’est traduite par l’adoption des dispositions de la loi relative à l’immigration et à l’intégration du 24 juillet 2006. La signature du contrat d’accueil et d’intégration est rendue obligatoire pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France ou qui entrent régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui disposent d’un titre de séjour d’au moins un an. Toutefois, en sont dispensés ceux qui ont effectué leur scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français à l’étranger pendant au moins trois ans. Enfin, cette obligation est assortie d’une sanction, en cas de refus caractérisé de remplir les obligations du contrat, à savoir le refus de renouvellement du premier titre de séjour.

Indicateur :

La maîtrise du français est une condition majeure de la réussite de l’intégration. Une part importante des migrants primo-arrivants signataires du CAI (74,2 % en 2007) n’a pas besoin de suivre une formation linguistique car elle maîtrise suffisamment le français. Depuis le 1^er janvier 2007, s’ils ont réussi un test de connaissances orales et écrites en langue française, ils reçoivent, sur la plate-forme d’accueil de l’ANAEM, une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique.

Pour les autres, 25,8% sont orientés vers une formation linguistique gratuite sanctionnée par le diplôme initial de langue française (DILF) depuis mai 2007 et 11 % ne peuvent accéder, immédiatement au moins, à une formation pour diverses raisons qui leur sont propres.

La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration prévoit qu’à partir de 2007, les personnes orientées en formation linguistique se présentent, à l’issue de leur formation, à l’examen du DILF et, en cas de succès, se voient délivrer ce diplôme reconnu par l’État et par le ministère de l’éducation nationale au niveau A1.1 (arrêté du 19 janvier 2007).

Au cours de l’année 2007, 2 949 DILF ont été délivrés. Ces résultats sont à mettre au regard des 253 échecs à l’examen, soit un taux de réussite de l’ordre de 92% (2949 réussites rapportées à 3202 examens). Ces résultats encourageants sont à relativiser au regard du faible nombre de candidats lors de cette première année de mise en œuvre du dispositif. L’objectif de réussite à horizon 2011 est fixé à 78% malgré la forte augmentation du  nombre de candidats à l’examen qui devrait atteindre 26 000 en année pleine.

Précisions méthodologiques :

La durée de formation ne correspondant pas à l’année civile, pour l’avenir l’indicateur sera le ratio du nombre de DILF délivrés dans l’année sur le nombre de primo arrivants entrés en formation linguistique la même année.

En 2007, si 15 554 personnes ont effectivement suivi une formation linguistique, il faut rappeler qu’une formation linguistique a été prescrite à 26 121 personnes. Cet écart entre la prescription et la réalisation souligne l’importance des non-entrées en formation ou des interruptions et abandons. Cet écart doit être corrigé en 2008.

Concernant les prévisions de pourcentage d’étrangers ayant suivi la formation linguistique dans le cadre du CAI, il faut noter que ces prévisions ne peuvent être qu’une extrapolation à partir des données de population constatées en N-1 et du besoin de formation lié à sa structure propre, soit à un moment donné. Il ne s’agit pas d’un indicateur d’objectif mais de suivi d’activité. La cible est donc calculée sur la base de 100 000 CAI par an et de 26% de prescriptions de formation linguistiques.

Enfin, il est créé un nouvel indicateur concernant les étrangers bénéficiaires du CAI dans les DOM. Dans la mesure où l’ANAEM ne disposait pas jusqu’en 2008 d’implantations dans les DOM, où une première plate-forme a été créée à la Réunion fin juin 2008 et où des plates-formes seront ouvertes dans les départements des Antilles et en Guyane en octobre 2008, il n’y a pas encore de données stabilisées pour l’Outre-mer. En conséquence, nous considérons, par extrapolation, que l’objectif pour 2009 du taux de formation linguistique sera identique à celui de la métropole.

Sources des données : Office français de l’immigration et de l’intégration.

Par ailleurs, en 2010, un sous indicateur relatif au « Taux de satisfaction des employeurs par rapport au niveau de français des travailleurs étrangers titulaires du DILF » sera introduit afin d’évaluer la qualité du service rendu.

L’acquisition de la nationalité française est, pour un grand nombre de migrants (90 000 à 120 000 par an), l’aboutissement formel et symbolique de leur parcours d’intégration. Il est donc indispensable de continuer à optimiser les procédures de naturalisation. En 2007, le nombre de dossiers de demande de naturalisation a augmenté (79 097 contre 71 296 en 2006) alors que celui des déclarations après-mariage a diminué (15 888 contre 30 359 en 2006).

Une nouvelle organisation de la gestion de la procédure en administration centrale en 2003 a donné des résultats significatifs qui témoignent de sa pertinence. Ainsi, le nombre total de naturalisations est passé de 90 432 en 2002 à 108 024 en 2003, 133 804 en 2004 (l’augmentation du nombre de décisions attestant en partie la résorption du stock), 123 312 en 2005 et 117 154 en 2006. Il s’est stabilisé à 100 820 en 2007. Le délai de mise en instruction, a été considérablement réduit.

La mobilisation des services centraux s’illustre notamment par le déploiement de l’application interministérielle PRENAT (PREfectures/NATuralisations), outil informatique de gestion interministérielle – immigration, intérieur et affaires étrangères – des demandes d’acquisition de la nationalité française par décret.

Un outil similaire est en cours d’élaboration à destination des tribunaux d’instance pour les acquisitions de la nationalité par mariage (TRINAT). Cet outil a modifié temporairement les paramètres de cet indicateur par la nécessité d’envoyer des agents instructeurs procéder à la formation des personnels des préfectures pour un déploiement général en septembre 2007.

Pour 2009 et les années suivantes, le niveau de cette activité sera impacté par la nécessité de mettre en place les décisions du conseil de modernisation des politiques publiques visant à simplifier la procédure en déconcentrant aux préfectures l’instruction des dossiers de naturalisation et certaines décisions sans qu’il soit possible dès maintenant d’en anticiper les conséquences sur le niveau des indicateurs.

Précisions méthodologiques :

Le nombre de dossiers traités annuellement (décisions d’acceptation ou de refus) rapporté à un équivalent temps plein d’agent instructeur du ministère rend compte du niveau de performance par rapport à l’objectif. Le nombre de dossiers par agent atteint fin 2004 sert de base à l’indicateur permanent d’évaluation.

La sous-direction des naturalisations a augmenté très fortement en 2003 le nombre de dossiers traités par ETP (1 958 contre 1 680 en 2002), et a maintenu ce niveau d’efficience. Cette productivité a globalement permis de résorber le stock en attente en 2004 et 2005. L’objectif est de maintenir ce taux, alors qu’il est constaté un afflux de nouvelles demandes. En 2007, l’objectif avait été fixé initialement à 1900 pour tenir compte de la mobilisation des moyens humains de la sous-direction pour former les personnels des préfectures à l’application PRENAT (cf. supra) et des délais de montée en charge au plan local. Grâce à des efforts internes en matière de productivité, cet objectif a été largement dépassé (2039).

Concernant la durée moyenne d’instruction d’un dossier de naturalisation, cette moyenne est constituée de deux délais : les dossiers des demandeurs ayant plus de 10 ans de résidence doivent être traités dans les 12 mois et les dossiers des demandeurs ayant moins de 10 ans de résidence sont traités dans les 18 mois. Le départ officiel du délai est le dépôt du dossier en préfecture attesté par la délivrance d’un récépissé. L’addition des deux types de dossiers (la première catégorie représente 60% du total et la seconde 40%) amène une durée moyenne de 438 jours. Les délais constatés dans PRENAT en fin 2007 (44% de préfecture l’utilisent en fin d’année 2007) sont inférieurs (environ 390 jours). Il est de 398 jours en juin 2008. Ce constat très favorable est toutefois porteur de biais : toutes les préfectures n’utilisent pas encore l’outil PRENAT (au 30 juin 2008, 80% des préfectures l’alimentent) ; les délais moyens sont de 13,5 mois dans chaque catégorie. Aussi, s’ils sont largement respectés pour les demandeurs présents depuis moins de 10 ans, ils ne le sont pas toujours pour les autres. Enfin, il y a une très grande discordance entre ce délai et une durée moyenne qui partirait du retrait du dossier de demande de naturalisation : celle-ci est de 963 jours, soit un différentiel de presque 600 jours. Cette différence, imputable soit aux demandeurs soit aux préfectures, va faire l’objet d’une analyse approfondie dans le cadre de la mise en place des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques relatives au processus de naturalisations. En effet, les préfectures devraient rejeter les dossiers qui n’ont pas été alimentés par les demandeurs pendant 6 mois.

Source des données : Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS) – Direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté (DAIC) – Sous direction de l’accès à la nationalité française (SDANF).

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